Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 31

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Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_31


L'article R. 822-5 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement.
« Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : » ;
2° Aux sixième et septième alinéas, qui deviennent les septième et huitième, après le mot : « pourvois »sont insérés les mots : « manifestement dépourvu de fondement » ;
3° A la fin de l'article, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. »