Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 29

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Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_29


L'article R. 811-1 est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa, avant les mots : « Sur toute action indemnitaire », sont insérés les mots : « Sauf en matière de contrat de la commande publique » ;
2° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. »