Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_25


Le chapitre II du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
1° A l'article R. 742-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative”. » ;
2° A l'article R. 742-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement. »


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