Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_22


L'article R. 613-3est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 613-3.-Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. »