Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_16


Après l'article R. 611-7, il est inséré un article R. 611-7-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 611-7-1. - Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
« Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.
« Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa. »