Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_15


Le troisième alinéa de l'article R. 611-2 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
« Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas. »