Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_10


Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° A l'article R. 421-1, les mots : « Sauf en matière de travaux publics, » sont supprimés ;
2° Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 421-3 est supprimé ;
4° Au même article, les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.