Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_7


Le chapitre Ier du titre V du livre III est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-3 est complété par la phrase suivante :
« Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, transmet le dossier à cette juridiction. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 351-6, après les mots : « en application du premier alinéa », sont insérés les mots : « ou de la seconde phrase du second alinéa ».