Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1480/jo/article_6


Le chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
1° A l'article R. 312-1, les mots : « ou a signé le contrat litigieux » sont supprimés ;
2° A l'article R. 312-2, les mots : « Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions » sont remplacés par les mots : « Sauf en matière de contrats » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 312-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. »