Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Version en vigueur du 12 février 2004 au 01 juillet 2022

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Article 8

Version en vigueur du 12 février 2004 au 01 juillet 2022

Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 45 () JORF 12 février 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, la chambre départementale des notaires de Paris remplira, pour ces notaires, le rôle de conseil régional, indépendamment du conseil régional qui est constitué pour le reste du ressort.

La chambre interdépartementale des notaires de Paris siège en chambre de discipline dans les conditions prévues à l'article 5-1. Les membres de cette formation disciplinaire sont désignés parmi les membres de la chambre. Elle est présidée par le président de la chambre ou par l'un des vice-présidents, membre de droit.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


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