Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 282-1, après les mots : « Pour l'application de l'article 180 », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » et les mots : « du barreau de la Guadeloupe » sont supprimés ;
2° L'article 282-2 est abrogé.