Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

JORF n°0075 du 29 mars 2013

Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 septembre 2022

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Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 septembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 2


Les agents détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois ne peuvent bénéficier de la bonification prévue à l'article 8 que si la nouvelle bonification est supérieure à celle obtenue dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.



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