Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

JORF n°0179 du 5 août 2010

Version en vigueur depuis le 06 août 2010

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 06 août 2010


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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