Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 30
Chemin :
Article 30
I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu des dispositions des sections 1 et 2 précisent :
1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, celle de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ;
2° La ou les finalités du traitement, ainsi que, pour les traitements relevant des articles 25, 26 et 27, la description générale de ses fonctions ;
3° Le cas échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ;
4° Les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ;
5° La durée de conservation des informations traitées ;
6° Le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement ainsi que, pour les traitements relevant des articles 25, 26 et 27, les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;
7° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données ;
8° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu à l'article 39, ainsi que les mesures relatives à l'exercice de ce droit ;
9° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi et, le cas échéant, l'indication du recours à un sous-traitant ;
10° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, sous quelque forme que ce soit, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne au sens des dispositions du 2° du I de l'article 5.
Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste de ces traitements et des informations que les demandes d'avis portant sur ces traitements doivent comporter au minimum.
II. - Le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission :
- de tout changement affectant les informations mentionnées au I ;
- de toute suppression du traitement.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 5 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 5 (M)
Cité par:
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-631 du 27 juin 2008, v. init.
Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 (Ab)
Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 8 (Ab)
Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008, v. init.
Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008, v. init.
Délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1199 du 19 novembre 2008 (V)
Délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008, v. init.
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 (VT)
Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 - art., v. init.
Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2010 (V)
Décret n°2011-279 du 16 mars 2011 (V)
Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 (VT)
Délibération n° 2010-456 du 9 décembre 2010 - art., v. init.
Circulaire du 14 septembre 2011 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Délibération n° 2012-031 du 2 février 2012, v. init.
Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-957 du 20 août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1717 du 30 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-252 du 4 mars 2015 (V)
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19, v. init.
DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015 (V)
Décret n°2016-725 du 1er juin 2016 (V)
Décret n°2016-725 du 1er juin 2016 - art. 2
Décret n°2017-154 du 8 février 2017 (V)
Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-587 du 20 avril 2017 (V)
Délibération n°2017-047 du 9 mars 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 (V)
Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 (V)
Décret n°2017-1231 du 4 août 2017 (V)
Avis - art., v. init.
Code de commerce - art. L128-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R221-10 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-25-13 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (V)
Code de procédure pénale - art. 777-3 (V)
Code du travail - art. R6323-18 (V)
Décret n°2008-631 du 27 juin 2008, v. init.
Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 (Ab)
Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 8 (Ab)
Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008, v. init.
Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008, v. init.
Délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1199 du 19 novembre 2008 (V)
Délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008, v. init.
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 (VT)
Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 - art., v. init.
Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2010 (V)
Décret n°2011-279 du 16 mars 2011 (V)
Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 (VT)
Délibération n° 2010-456 du 9 décembre 2010 - art., v. init.
Circulaire du 14 septembre 2011 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Délibération n° 2012-031 du 2 février 2012, v. init.
Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-957 du 20 août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1717 du 30 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-252 du 4 mars 2015 (V)
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19, v. init.
DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015 (V)
Décret n°2016-725 du 1er juin 2016 (V)
Décret n°2016-725 du 1er juin 2016 - art. 2
Décret n°2017-154 du 8 février 2017 (V)
Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-587 du 20 avril 2017 (V)
Délibération n°2017-047 du 9 mars 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 (V)
Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 (V)
Décret n°2017-1231 du 4 août 2017 (V)
Avis - art., v. init.
Code de commerce - art. L128-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R221-10 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-25-13 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (V)
Code de procédure pénale - art. 777-3 (V)
Code du travail - art. R6323-18 (V)