Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 3
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Article 3
I. - Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.
II. - Le destinataire d'un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°2009-528 du 11 mai 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-210 du 13 février 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 mars 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 71, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2014-252 du 27 février 2014 (V)
Décret n°2014-252 du 27 février 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-708 du 22 juin 2015 - art. 1, v. init.
du 1er février 2016 - art. 1, v. init.
du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1
du 29 juillet 2016 - art. 1, v. init.
du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Délibération n°2016-258 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-809 du 5 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. L128-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-2 (M)
Code de la santé publique - art. R1110-2 (M)
Code de la santé publique - art. R1111-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-77 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)
Décret n°2009-528 du 11 mai 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-210 du 13 février 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 mars 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 71, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2014-252 du 27 février 2014 (V)
Décret n°2014-252 du 27 février 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-708 du 22 juin 2015 - art. 1, v. init.
du 1er février 2016 - art. 1, v. init.
du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1
du 29 juillet 2016 - art. 1, v. init.
du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Délibération n°2016-258 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-809 du 5 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. L128-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-2 (M)
Code de la santé publique - art. R1110-2 (M)
Code de la santé publique - art. R1111-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-77 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)