LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 57 | Legifrance

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 57

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LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
- Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne
  - Section 1 : Protection des données à caractère personnel

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 32 (M)

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