LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 135

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27
II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.


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