Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

JORF n°0081 du 4 avril 2012

    Article 7


    Après l'article 98, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
    « Art. 98-1. - Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
    « Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
    « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances. »

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