Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

JORF n°0037 du 13 février 2020

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Article 12


Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers. » ;
2° L'article 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions. »

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