Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/PRMX1622071D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1411/jo/article_2


Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 552-5, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«


R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342


»,
sont insérées les lignes :
«


R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016


» ;
2° A l'article R. 562-5, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«


R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342


»,
sont insérées les lignes :
«


R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016


» ;
3° A l'article R. 572-3, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«


R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342


»,
sont insérées les lignes :
«


R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016


».


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