Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 14 août 2009 au 01 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 4
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.