Article 3
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2321-5
II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.