Article 17
Version en vigueur du 10 avril 1990 au 06 août 2003
Transféré par Décret n°2003-759 du 1 août 2003 - art. 10 () JORF 6 août 2003
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.