Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 20 janvier 1983 au 31 juillet 1987
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Des décrets fixeront les conditions d'application des articles 22 et 23. A titre transitoire, les cotisations visées par ces articles sont calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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