Article 3
Version en vigueur du 11 février 1968 au 24 septembre 1970
Lorsque les décrets prévus à l'article L. 893 du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieure pour l'accès aux fonctions hospitalières et que cette limite d'âge est inférieure à quarante ans, elle est jusqu'au 23 mai 1969 portée à quarante ans sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.