Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Autres cas de reconduite (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L222-2-1 (VD)