Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

JORF n°0068 du 21 mars 2017

Version en vigueur depuis le 22 mars 2017

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 22 mars 2017


    Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article 1er prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.


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