Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-24 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-25 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-29 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30-2 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-32 (M)