Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 32

Chemin :




Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENH1704494D/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-854/jo/article_32


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.