Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENH1704494D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-854/jo/article_22


L'article 46 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 3°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au a du 4°, les mots : « ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné » sont remplacés par les mots : « les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article » ;
3° Au d du 4°, après les mots : « A des directeurs de recherche » sont ajoutés les mots : « relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 » ;
4° Au premier alinéa du 5°, les mots : « de président ou directeur d'établissement ou de président ou vice-président mentionnées dans les statuts de l'établissement, » sont supprimés ;
5° Le quatrième alinéa du 5° est supprimé.


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