Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENH1704494D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-854/jo/article_9


Après l'article 20-3 du même décret, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV
« Accès aux zones à régime restrictif »


« Art. 20-4.-Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi d'enseignant-chercheur impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.
« Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi d'enseignant-chercheur quant à la condition posée au présent article. »


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