Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENH1704494D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-854/jo/article_8


Après l'article 20-2 du même décret, il est inséré un article 20-3 ainsi rédigé :


« Art. 20-3.-Par dérogation au 3 de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l'enseignant-chercheur dont la situation est examinée par la commission de réforme départementale est représenté par deux enseignants-chercheurs de son établissement d'affectation appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps, désignés par les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants titulaires et suppléants du comité technique de l'établissement. »


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