Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENH1704494D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-854/jo/article_5


L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Les a, b, e et d deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4° ;
3° Au neuvième alinéa, devenu huitième, la référence au d est remplacée par la référence au 4° ;
4° L'article est complété par les deux alinéas suivants :
« Les enseignants-chercheurs délégués demeurent soumis à l'obligation d'établir le rapport d'activité prévu à l'article 7-1.
« Ils ne peuvent pas accomplir d'enseignements complémentaires, sauf en cas de recours à la modalité prévue au 1°. »