Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENH1704494D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-854/jo/article_4


Au huitième alinéa de l'article 11 du même décret, la référence aux articles L. 413-1 à L. 413-7 est remplacée par la référence aux articles L. 531-1 à L. 531-7.