Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 12 avril 2008 au 20 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Les représentants du personnel sont élus par niveau de catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Les représentants du personnel sont élus par niveau de catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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