Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation

JORF n°0167 du 20 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2012

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 21 juillet 2012


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