LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 A


II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.


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