Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé

JORF n°0024 du 29 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2011

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 30 janvier 2011


    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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