Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/ETLL1505864D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-650/jo/article_7


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.