Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/ETLL1505864D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-650/jo/article_6


Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.