Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/ETLL1505864D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-650/jo/article_5


L'annexe à l'article R. * 366-5 du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
1° Après les mots : « Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné », sont insérés les mots : « ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique » ;
2° Après les mots : «-des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «-des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique. »