Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 1938 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret ainsi que les décrets des 8 novembre 1926 et 28 décembre 1926 concernant la fixation de la limite des affaires maritimes dans les estuaires au cours d'eau affluant à la mer, à l'exception de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 qui demeure en vigueur.