Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes.

Version en vigueur du 29 juin 1938 au 01 décembre 2010

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 29 juin 1938 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret ainsi que les décrets des 8 novembre 1926 et 28 décembre 1926 concernant la fixation de la limite des affaires maritimes dans les estuaires au cours d'eau affluant à la mer, à l'exception de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 qui demeure en vigueur.

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