Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 25 novembre 1959 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Les litiges survenus entre les armateurs et les capitaines sont soumis à la juridiction commerciale.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
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