Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.

Version en vigueur du 13 novembre 1965 au 01 décembre 2010

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 novembre 1965 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers cette victime.

    Retourner en haut de la page