Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.

Version en vigueur du 22 septembre 1969 au 01 décembre 2010

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Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 22 septembre 1969 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.

Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.

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