Article 25 (abrogé)
Version en vigueur du 22 septembre 1969 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Les actions nées à l'occasion du pilotage sont prescrites deux ans après l'achèvement des opérations de pilotage.