Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 décembre 2010

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 61

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles doivent être présentés chaque année, avant la clôture de l'exercice, à l'approbation du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances, les états prévisionnels des dépenses et recettes relatifs à l'exercice suivant.

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