Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Version en vigueur du 01 décembre 1986 au 01 décembre 2010

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Article 69 bis (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 1986 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi 84-1151 1984-12-21 art. 2 JORF 22 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986

Le présent chapitre ne déroge pas aux dispositions spéciales édictant une limitation de la responsabilité du propriétaire de navire pour :

- les créances nées de dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;

- les créances soumises à limitation de responsabilité pour dommages nucléaires ;

- les créances nées de dommages nucléaires contre le propriétaire ou l'exploitant d'un navire nucléaire.

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