Décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2018

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2018

    Les services des marins sont constatés par l'inscription au permis d'armement et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.

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