Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande) (1).

Version en vigueur du 05 janvier 1954 au 01 décembre 2010

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 janvier 1954 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Lorsque les armateurs ou propriétaires n'auront pas assuré leurs bateaux pour la totalité de la durée d'armement, les droits de désarmement seront majorés de 2 p. 100 pour la période pendant laquelle les bateaux n'auront pas été assurés.

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